Niveaux supérieurs
Droit Applicable
La Société est régie par le droit néerlandais, (en particulier le Livre 2 du Code Civil néerlandais) et par ses propres statuts (ci‑après les « Statuts »).
La Société est soumise aux dispositions de la loi néerlandaise relative au contrôle des marchés financiers Wet op het financieel toezicht (la « WFT »). En outre, ses actions étant cotées sur des marchés réglementés en France, en Allemagne et en Espagne, la Société est soumise à certaines des lois et règlements de ces trois pays. Un résumé des dispositions applicables à la Société en matière d’information du public dans ces trois pays, ainsi qu’aux Pays-Bas, est présenté ci-dessous.
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